Jugement: Dommages moraux accordés suite au démantèlement du mouvement Occupy

Dans ce jugement, le juge en vient à la conclusion que l’instigateur du mouvement Occupy dans la ville de Québec a droit à des dommages matériels et moraux suite à la saisie de biens et suite au démantèlement dans le calme d’un campement de manifestants. Le demandeur avait fait preuve de calme et de collaboration avec les autorités policières, d’incendies et autres pour réduire les nuisances du campement (espacement des tentes), réduire les risques d’incendies (enlèvement de matériel isolant inflammable), etc. Dans le cas précis ou la tente dans le mouvement Occupy est assimilée à un moyen d’expression d’une dissidence politique (citant la cour suprême du Canada) le juge en vient à la conclusion que l’implantation temporaire de tentes est protégée par les dispositions sur la liberté d’expression. Par ailleurs, l’occupation d’une place publique par des manifestants à laquelle aucun usage particulier n’est codifié selon la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, ni aucune autre loi ou règlement et ne donne donc pas ouverture à la possibilité pour Québec de démanteler le campement sans ordonnance de la cour. En l’absence d’une telle ordonnance, le démantèlement du campement a été effectué sans droit et donne donc ouverture à un recours en dommage.

La particularité quant aux dommages lesquels ont été partiellement accordés (3100$ sur 7000$ réclamés) découle du fait qu’il ne s’agit pas de dommages moraux compensatoires dans le sens traditionnel. En effet la demande de réparation quant aux frustrations du demandeur ont été rejetés. C’est plutôt le rôle exemplaire du demandeur (esprit collaboratif, contrôle d’éléments plus radicaux et défense des principes démocratiques) qui sont salués, le fait de l’atteinte et de sa gravité est puni. Or, traditionnellement en droit civil québécois, les dommages autres que punitifs doivent revêtir une nature compensatoire. C’est en application de principes développés par la Cour suprême (raisonnement de common law) que je juge a choisi de reconnaître plutôt l’effet dissuasif par l’octroi de dommages moraux, tout en rejetant l’octroi de dommages punitifs.

Pour un jugement des petites créances, c’est définitivement un jugement fort intéressant qui rehausse la reconnaissance pratique des droits fondamentaux dans un contexte d’opposition entre le citoyen militant et l’état.

SD

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