Quand droits fondamentaux et expression politique directe entrent en conflit avec le droit municipal. Octroi de « Dommages moraux dissuasifs » accordés à un manifestant

Alors que la reprise des manifestations sociales se font sentir au Québec en se printemps 2015 et que les journaux sont pleins de discours sur la légitimité démocratique des associations étudiantes, de la sortie de la FAECUM de la FEUQ, de la Fondation 1625 (facebook.com/Fondation1625) qui mise sur le judiciaire pour mettre fin à des grèves politiques, il est intéressant de rappeler que le droit d’association et la liberté de manifester peut aller aussi loin que d’autoriser l’installation de tentes et d’occuper l’espace public tant et aussi longtemps que ceci est fait pacifiquement et que l’organisation prend des mesures concrètes pour faire respecter ce caractère pacifique.

Alors que le judiciaire, d’ordinaire conservateur sur ces questions, concluait en Alberta en 2011, que l’émission d’une injonction visant à déloger des campeurs du mouvement Occupy, il est étonnant de voir des cas tout à fait contraires.

Dans l’affaire albertaine (Calgary c. Bullock (Occupy Calgary), 2011 ABQB 764 (CanLII)), le juge de la Cour du banc de la reine a conclu que l’émission d’une injonction visant à obliger les campeurs du mouvement Occupy à évacuer un parc municipal puisse contrevenir à l’article 2c de la Charte canadienne des droits et libertés – liberté de réunion pacifique – son émission était justifiée dans une société libre et démocratique conformément à l’article 1 de cette charte. Il tenait notamment compte de dommages matériels constatés et mentionnait en outre que les lois municipales locales permettaient déjà aux agents municipaux responsables d’assurer l’application des règlements municipaux de faire évacuer les lieux. Toute résistance pourrait même être sanctionnée par l’art. 129 du code criminel en matière d’entrave au travail d’un agent de l’état.

Le jugement étonnant, rafraîchissant même, découlant d’une situation similaire, où M. Bérubé a agi comme responsable du campement Occupy à Québec. À l’inverse du jugement albertain, il s’agissant d’un recours en dommages de Bérubé contre la Ville de Québec, suite à l’intervention musclée des policiers pour déloger les manifestants.

Dans ce jugement, il est vrai, rendu aux petites créances (Bérubé c. Québec (Ville de), 2014 QCCQ 3530 (CanLII)), le juge en vient à la conclusion que l’instigateur du mouvement Occupy dans la ville de Québec a droit à des dommages matériels et moraux suite à la saisie de biens et suite au démantèlement dans le calme du campement de manifestants.

La configuration factuelle particulière de l’affaire découle notamment du fait que le demandeur a agi à titre de coordonnateur du mouvement autogéré et avait fait preuve de calme et de collaboration avec les autorités policières, notamment en prenant de mesures pour réduire le risque d’incendies et autres pour réduire les nuisances du campement (espacement des tentes), réduire les risques d’incendies (enlèvement de matériel isolant inflammable), etc. Dans le cas précis ou la tente dans le mouvement Occupy est assimilée à un moyen d’expression d’une dissidence politique (citant la cour suprême du Canada) le juge en vient à la conclusion que l’implantation temporaire de tentes est protégée par les dispositions sur la liberté d’expression. Par ailleurs, l’occupation d’une place publique par des manifestants à laquelle aucun usage particulier n’est codifié selon la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, ni aucune autre loi ou règlement et ne donne donc pas ouverture à la possibilité pour Québec de démanteler le campement sans ordonnance de la cour. En l’absence d’une telle ordonnance, le démantèlement du campement a été effectué sans droit et donne donc ouverture à un recours en dommage.

La particularité quant aux dommages lesquels ont été partiellement accordés (3100$ sur 7000$ réclamés) découle du fait qu’il ne s’agit pas de dommages moraux compensatoires dans le sens traditionnel. En effet la demande de réparation quant aux frustrations du demandeur ont été rejetés. C’est plutôt le rôle exemplaire du demandeur (esprit collaboratif, contrôle d’éléments plus radicaux et défense des principes démocratiques) qui sont salués, le fait de l’atteinte et de sa gravité est puni. Or, traditionnellement en droit civil québécois, les dommages autres que punitifs doivent revêtir une nature compensatoire. C’est en application de principes développés par la Cour suprême (raisonnement de common law) que je juge a choisi de reconnaître plutôt l’effet dissuasif par l’octroi de dommages moraux, tout en rejetant l’octroi de dommages punitifs.

Pour un jugement des petites créances, c’est définitivement un jugement fort intéressant qui rehausse la reconnaissance pratique des droits fondamentaux dans un contexte d’opposition entre le citoyen militant et l’état.

SD

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s